Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 7 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission consultative chargée de donner un avis sur certaines opérations relatives aux matériels aéronautiques et aux matériels d'armement complexes est renouvelée pour une durée du cinq ans à compter du 2 juin 2024.
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Prolegi/LEGITEXT000049660124#art-1