Art. 4
6 / 9En vigueur depuis le 8 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - La demande d'aide au titre du présent décret est réalisée par voie dématérialisée au plus tard le dernier jour du mois suivant celui au cours duquel le formulaire de demande a été mis en ligne. Elle comprend les éléments suivants : - une déclaration sur l'honneur attestant l'exactitude des informations déclarées et indiquant que l'entreprise remplit bien les conditions prévues à l'article 2 du présent décret ; - les coordonnées bancaires de l'entreprise. Les services de la direction générale des finances publiques peuvent demander aux entreprises toute information complémentaire nécessaire à l'instruction et au paiement de l'aide. II. - L'aide est versée sur le compte bancaire fourni par l'entreprise.
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Prolegi/LEGITEXT000049666927#art-4