Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux carrières
Art. 63
63 / 80En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2011-1040 du 29 août 2011 Sct. Sous-section 4 : Indemnité de départ volontaire dans le cadre d'une restructuration de service, Art. 129-1, Art. 129-2, Art. 129-3, Art. 129-4, Art. 129-5
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Prolegi/LEGITEXT000049666946#art-63