Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 12 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le tableau figurant en annexe du décret n° 2022-750 du 29 avril 2022 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000049690755#art-1