Chapitre Chapitre II : dispositions diverses et finales
Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°91-870 du 5 septembre 1991
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Prolegi/LEGITEXT000049064189#art-3