Chapitre Chapitre Ier : Modifications au livre II du code de l'environnement
Art. 1
1 / 31En vigueur depuis le 17 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chapitre IX du titre II du livre II du code de l'environnement est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 28 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000049726945#art-1