Chapitre Chapitre Ier : Modifications au livre II du code de l'environnement
Art. 14
14 / 31En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Sct. Paragraphe 6 : Information du public sur l'utilisation par l'Etat des recettes tirées de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre, Sct. Paragraphe 7 : Initiative d'annulation de quotas, Sct. Paragraphe 8 : Recours administratif préalable en cas de contestation d'une décision d'affectation ou de délivrance des quotas, Sct. Paragraphe 9 : Sanctions A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Sct. Paragraphe 5 : Correction des défauts de conformité, Art. R229-21-1
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Prolegi/LEGITEXT000049726945#art-14