Chapitre Chapitre Ier : Modifications au livre II du code de l'environnement
Art. 23
23 / 31En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. R229-37-5, Art. R229-37-6
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Prolegi/LEGITEXT000049726945#art-23