Chapitre Chapitre Ier : Modifications au livre II du code de l'environnement
Art. 27
27 / 31En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Sct. Sous-section 4 : Système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre appliqué aux compagnies maritimes, Art. R229-38-1, Art. R229-38-2, Art. R229-38-3, Art. R229-38-4, Art. R229-38-5, Art. R229-38-6, Art. R229-38-7, Art. R229-38-8, Art. R229-38-9, Art. R229-38-10
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049726945#art-27