Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses
Art. 30
30 / 31En vigueur depuis le 17 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le b du 1° et le a du 2° de l'article 3 entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049726945#art-30