Chapitre Chapitre Ier : Conditions de mise en œuvre du plan d'épargne avenir climat
Art. 1
1 / 10En vigueur depuis le 17 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le code monétaire et financier est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000049727672#art-1