Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires relatives au contrôle de la détention des produits d'épargne réglementée applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna
Art. 4
4 / 10En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. R741-1-1-0 A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. R741-2-1-0 A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. R741-6-0
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Prolegi/LEGITEXT000049727672#art-4