Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code des assurances Sct. Chapitre II : Exigences supplémentaires en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance vie, Art. D522-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Sct. Chapitre Ier : Dispositions applicables à l'ensemble des contrats d'assurance
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Prolegi/LEGITEXT000049740556#art-2