Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 21 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnels militaires de la gendarmerie nationale visés aux 1° et 3° de l'article L. 4145-1 du code de la défense et affectés dans certaines unités de gendarmerie départementale dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur peuvent percevoir une prime destinée à valoriser leur engagement sur la voie publique.
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Prolegi/LEGITEXT000049750092#art-1