Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 21 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités d'attributions et le montant mensuel de la prime de voie publique sont définis par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000049750092#art-2