Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 23 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux offres de prêt émises à compter du lendemain de sa publication.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049768983#art-7