Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 24 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
L'abattement forfaitaire mentionné au 2° du III de l'article L. 162-38-1 du code de la sécurité sociale est égal à 60 %.
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Prolegi/LEGITEXT000049772695#art-1