Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 24 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Au titre de l'année 2024, le montant maximal de la prime de service allouée à certains personnels paramédicaux civils du ministère de la défense en application des dispositions du décret du 16 novembre 1998 susvisé, est majoré de 1 500 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000049772890#art-2