Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Sct. Section 5 bis : Dispositions relatives à l'organisation du travail, Art. R313-30-5, Art. R313-30-6
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Prolegi/LEGITEXT000049776439#art-2