Chapitre Chapitre Ier : Modalités de mise en œuvre du recouvrement des créances par la caisse des dépôts et consignations
Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Sous-section 5 : Recouvrement des créances par la Caisse des dépôts et consignations, Art. R6333-7-1, Art. R6333-7-2, Art. R6333-7-3, Art. R6333-7-4, Art. R6333-7-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R6333-7
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Prolegi/LEGITEXT000049781125#art-1