Art. 6
6 / 9En vigueur depuis le 27 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le représentant de l'Etat dans le département est chargé de l'attribution de l'aide à ses bénéficiaires.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049781242#art-6