Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses
Art. 12
12 / 16En vigueur depuis le 6 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du ministre chargé des comptes publics fixe les conditions d'application des dispositions du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000048881491#art-12