Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses
Art. 13
13 / 16En vigueur depuis le 6 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles de son article 11, peuvent être modifiées par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000048881491#art-13