Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 Art. 37-1-1 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 Art. 37-1 A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 Sct. Sous-section 2 : Autres obligations fiscales des fournisseurs et des distributeurs de gazole non routier, Art. 37-14, Art. 37-15, Art. 37-16 A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 Sct. Paragraphe 1 : Tarifs constatés par les différentes catégories de redevables, Art. 37-2, Art. 37-3, Art. 37-3-1, Art. 37-4, Art. 37-5, Art. 37-5-1 A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 Sct. Paragraphe 3 : Déclaration et remboursement de l'accise pour les distributeurs autorisés pour la fourniture de gazole agricole , Art. 37-9, Art. 37-10, Sct. Paragraphe 4 : Déclaration et remboursement de l'accise pour les consommateurs, Art. 37-11, Art. 37-12, Art. 37-13
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Prolegi/LEGITEXT000049791909#art-1