Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives à la substitution de la dénomination « opérateur France Travail » à la dénomination « Pôle emploi »
Art. 16
16 / 22En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code pénitentiaire Art. R240-6, Art. R511-2, Art. D511-3
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Prolegi/LEGITEXT000049791978#art-16