Décret n° 2024-610 du 26 juin 2024 portant partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services et diverses mesures de coordination
DECRET · n° 2024-610
Décret n° 2024-610 du 26 juin 2024 portant partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services et diverses mesures de coordination
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Sommaire du texte
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Chapitre Ier : Dispositions communes à plusieurs secteurs
sezione Section 1 : Constitution de la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et servicesSection 1 : Constitution de la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services
sezione Section 2 : Autres dispositions communes relevant de décrets en Conseil d'Etat ou de décretsSection 2 : Autres dispositions communes relevant de décrets en Conseil d'Etat ou de décrets
sezione Section 3 : Autres dispositions communes relevant d'arrêtés ministérielsSection 3 : Autres dispositions communes relevant d'arrêtés ministériels
Chapitre II : Déplacements routiers
sezione Section 1 : Dispositions relevant de décrets en Conseil d'Etat ou de décretsSection 1 : Dispositions relevant de décrets en Conseil d'Etat ou de décrets
sezione Section 2 : Dispositions relevant d'arrêtés ministérielsSection 2 : Dispositions relevant d'arrêtés ministériels
Chapitre III : Transport aérien
sezione Section 1 : Dispositions relevant de décrets en Conseil d'Etat ou de décretsSection 1 : Dispositions relevant de décrets en Conseil d'Etat ou de décrets
sezione Section 2 : Dispositions relevant d'arrêtés ministérielsSection 2 : Dispositions relevant d'arrêtés ministériels
Chapitre IV : Navigations
sezione Section 1 : Dispositions relevant de décrets en Conseil d'Etat ou de décretsSection 1 : Dispositions relevant de décrets en Conseil d'Etat ou de décrets
sezione Section 2 : Dispositions relevant d'arrêtés ministérielsSection 2 : Dispositions relevant d'arrêtés ministériels
Chapitre V : Communication, numérique, culture
sezione Section 1 : Dispositions relevant de décrets en Conseil d'Etat ou de décretsSection 1 : Dispositions relevant de décrets en Conseil d'Etat ou de décrets
sezione Section 2 : Dispositions relevant d'arrêtés ministérielsSection 2 : Dispositions relevant d'arrêtés ministériels
Chapitre VI : Activités industrielles et artisanales
Chapitre VII : Dispositions finales
sezione AnnexeAnnexe