Chapitre Chapitre Ier : Dispositions communes à plusieurs secteurs›Sect. Section 1 : Constitution de la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services
Art. 1
1 / 53En vigueur depuis le 29 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services. Les articles dont le numéro est précédé de la lettre « R » correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat. Les articles dont le numéro est précédé de la lettre « D » correspondent à des dispositions relevant d'un décret. Les articles dont le numéro est précédé de la lettre « A » correspondent à des dispositions relevant d'un arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049801161#art-1