Chapitre Chapitre II : Déplacements routiers›Sect. Section 2 : Dispositions relevant d'arrêtés ministériels
Art. 17
17 / 53En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 13 décembre 2022 Sct. Chapitre II bis : Tarif unitaire de la taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé, -1, -2 A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. Sct. Chapitre IV : Taxes dues par les concessionnaires d'autoroutes, Art. 50 quaterdecies A, Sct. Chapitre V : Contribution de solidarité territoriale, Sct. 2° : Taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules., Art. 155 quater A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. Sct. Section V : Taxe au profit de l'association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports routiers, Art. 159 octies
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Prolegi/LEGITEXT000049801161#art-17