Chapitre Chapitre III : Transport aérien›Sect. Section 1 : Dispositions relevant de décrets en Conseil d'Etat ou de décrets
Art. 19
19 / 53En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Sct. Titre Ier : INFRASTRUCTURES, Sct. Chapitre Ier : Infrastructures appartenant à l'Etat et à ses établissements publics , Art. D2111-1, Sct. Chapitre II : Infrastructures n'appartenant pas à l'Etat et à ses établissements publics , Sct. Chapitre III : Servitudes en tréfonds
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Prolegi/LEGITEXT000049801161#art-19