Chapitre Chapitre IV : Navigations›Sect. Section 1 : Dispositions relevant de décrets en Conseil d'Etat ou de décrets
Art. 28
28 / 53En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. D2331-5
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Prolegi/LEGITEXT000049801161#art-28