Chapitre Chapitre Ier : Dispositions communes à plusieurs secteurs›Sect. Section 1 : Constitution de la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services
Art. 3
3 / 53En vigueur depuis le 29 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les références à des dispositions abrogées par le présent décret contenues dans des dispositions de nature réglementaire sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code des impositions sur les biens et services dans sa rédaction annexée au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000049801161#art-3