Chapitre Chapitre IV : Navigations›Sect. Section 1 : Dispositions relevant de décrets en Conseil d'Etat ou de décrets
Art. 31
31 / 53En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 -1
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Prolegi/LEGITEXT000049801161#art-31