Chapitre Chapitre Ier : Dispositions communes à plusieurs secteurs›Sect. Section 2 : Autres dispositions communes relevant de décrets en Conseil d'Etat ou de décrets
Art. 4
4 / 53En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe II, CGIANII. Sct. I : Régime simplifié de déclaration, Art. 204 ter A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe II, CGIANII. Sct. I : Régime simplifié de déclaration, Art. 242 sexies, Art. 242 septies A, Art. 242 septies F A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe II, CGIANII. Art. 242 septies, Art. 242 septies B, Art. 242 septies D, Art. 242 septies L A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe II, CGIANII. Art. 204 ter A, Art. 204 quater
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