Chapitre Chapitre V : Communication, numérique, culture›Sect. Section 1 : Dispositions relevant de décrets en Conseil d'Etat ou de décrets
Art. 42
42 / 53En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. Sct. Chapitre I bis : Taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport, Art. 98 ter, Art. 98 quater, Sct. Section II bis : Taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels , Art. 331 M bis, Art. 331 M ter
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Prolegi/LEGITEXT000049801161#art-42