Chapitre Chapitre V : Communication, numérique, culture›Sect. Section 1 : Dispositions relevant de décrets en Conseil d'Etat ou de décrets
Art. 44
44 / 53En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des postes et des communications électroniques Art. R20-44-11, Art. R20-44-23, Art. R20-44-29 A abrogé les dispositions suivantes : - Code des postes et des communications électroniques Sct. Paragraphe IV : Modalités d'application de la taxe prévue au I bis de l'article L. 43, Art. R20-44-25, Art. R20-44-26, Art. R20-44-27, Art. R20-44-28
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049801161#art-44