Chapitre Chapitre V : Communication, numérique, culture›Sect. Section 2 : Dispositions relevant d'arrêtés ministériels
Art. 46
46 / 53En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 20 juin 2017 , ,
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049801161#art-46