Chapitre Chapitre VII : Dispositions finales
Art. 48
48 / 53En vigueur depuis le 29 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la section 1 du chapitre Ier et l'article 6 du présent décret sont applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Sont applicables dans les collectivités mentionnées à l'article L. 422-16 du code des impositions sur les biens et services : 1° L'article 20 ; 2° Les dispositions de l'article 22, en tant qu'elles modifient l'article A. 422-20 du code des impositions sur les biens et services.
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Prolegi/LEGITEXT000049801161#art-48