Chapitre Chapitre Ier : Dispositions communes à plusieurs secteurs›Sect. Section 3 : Autres dispositions communes relevant d'arrêtés ministériels
Art. 9
9 / 53En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. , , Art. 193 A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. , Art. 39 bis, Art. 189
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Prolegi/LEGITEXT000049801161#art-9