Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 29 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les professionnels mentionnés au I de l'article 129 de la loi du 29 décembre 2023 susvisée qui optent pour la déclaration unique prévue au même I signent avec la direction générale des finances publiques une convention qui précise leurs engagements réciproques et les conditions de participation à cette expérimentation.
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Prolegi/LEGITEXT000049813397#art-2