Art. 5
5 / 10En vigueur depuis le 29 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
L'organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement dans la limite des montants suivants : 1° 9 500 euros pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale ; 2° 7 000 euros pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ; 3° 5 000 euros pour le cadre d'emplois des agents de police municipale ; 4° 5 000 euros pour le cadre d'emplois des gardes champêtres.
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Prolegi/LEGITEXT000049799554#art-5