Art. 8
8 / 10En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°97-702 du 31 mai 1997 , , - Décret n° 2000-45 du 20 janvier 2000 , , - Décret n°2006-1397 du 17 novembre 2006 Sct. Chapitre 3 : Disposition créant le régime indemnitaire des directeurs de police municipale., ,
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049799554#art-8