Décret n° 2024-615 du 27 juin 2024 portant diverses mesures dans le domaine des armes
DECRET · n° 2024-615
Décret n° 2024-615 du 27 juin 2024 portant diverses mesures dans le domaine des armes
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Chapitre Ier : Dispositions modifiant le régime des armes et munitions
Chapitre II : Dispositions diverses relatives aux armes
Chapitre III : Dispositions relatives a l'outre-mer
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales