Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses relatives aux armes
Art. 10
10 / 17En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2022-144 du 8 février 2022
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Prolegi/LEGITEXT000049799941#art-10