Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives a l'outre-mer
Art. 15
15 / 17En vigueur depuis le 29 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les dispositions de l'article 8 du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. II. A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2018-542 du 29 juin 2018 Art. 32 III. A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2022-144 du 8 février 2022
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Prolegi/LEGITEXT000049799941#art-15