Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses relatives aux armes
Art. 9
9 / 17En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2018-542 du 29 juin 2018 Art. 33
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049799941#art-9