Art. 1

Art. 1

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. D3141-29, Art. D7121-44 A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. D1325-5
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legi/LEGITEXT000049850822#art-1