Chapitre Chapitre Ier : Dispositions statutaires et relatives à l'organisation de la cour des comptes
Art. 1
1 / 19En vigueur depuis le 3 févr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le code des juridictions financières est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 14 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000049079497#art-1