Chapitre Chapitre II : Dispositions statutaires et relatives à l'organisation des chambres régionales et territoriales des comptes et de la cour des comptes
Art. 11
11 / 19En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R212-27, Art. R221-15, Art. R226-7
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Prolegi/LEGITEXT000049079497#art-11