Chapitre Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Art. 16
16 / 19En vigueur depuis le 3 févr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les magistrats de chambre régionale des comptes exerçant les fonctions de président de section à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont maintenus dans ces fonctions. Les durées de trois et neuf ans prévues à l'article R. 212-8-1 du code des juridictions financières dans sa rédaction issue du présent décret commencent à courir à cette même date.
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Prolegi/LEGITEXT000049079497#art-16