Chapitre Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Art. 17
17 / 19En vigueur depuis le 3 févr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation à l'article R. 224-7 du code des juridictions financières, le tableau d'avancement au grade de conseiller président établi pour l'année 2024 est arrêté au plus tard le 15 mars 2024.
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Prolegi/LEGITEXT000049079497#art-17